Communiqué du Snes :
ASSISTANTS D'ÉDUCATION : LE VOTE "CONTRE"
S'IMPOSE !
Le vote sur les assistants d'éducation est à l'ordre du
jour du dernier CA de l'année.
Voici quelques éléments pour l'expression des élus
SNES lors de ce vote.
L'ÉLABORATION DE LA LOI : LE PASSAGE EN FORCE
Calendrier succinct, hormis les innombrables journées de mobilisation
(24/09, 17/10, 4/11, 27/11, 17/12, 30/01, 6/02,
)
- Septembre 2002 (Préparation du budget 2003) : suppression de
5600 postes de MI-SE, licenciement de 20000 aides-éducateurs,
création d'un nouveau statut d'assistant d'éducation,
création de 10000 postes d'AE (puis 16000 plus tard).
- 4 novembre : table ronde ; annonces ministérielles, pas de
discussions
- 27 novembre : 2e table ronde : "provocation" ; tous les
syndicats (enseignants, étudiants, chefs d'établissement)
claquent la porte
- 30 janvier : Conseil Supérieur de l'Éducation : vote
unanime des syndicats contre le projet
- 6 février : Conseil Supérieur de la Fonction Publique
: vote unanime des syndicats contre le projet
- 26 février : présentation en conseil des ministres
- 25 mars - 1er avril : débat et vote à l'Assemblée
(340 pour-170 contre)
- 8 avril - 10 avril : débat et vote au Sénat (194 pour-112
contre). Adopté en 1ère lecture
- 30 avril : LOI n° 2003-400 relative aux assistants d'éducation
(JO du 2 mai)
LES TEXTES (à consulter sur http://www.education.gouv.fr/personnel/assistant_education.htm)
- Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 parue au Journal officiel du
2 mai 2003 relative aux assistants d'éducation
- Décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 paru au Journal officiel
du 7 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des
assistants d'éducation
- Arrêté du 6 juin 2003 paru au Journal officiel du 7
juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants
d'éducation
- circulaire relative aux assistants d'éducation
- circulaire relative à la scolarisation des enfants et adolescents
présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant
: accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire
- Circulaire relative à la gestion financière du dispositif
des assistants d'éducation (AE)
- additif à la circulaire n° 03-061 du 23 avril 2003 relatif
aux assistants d'éducation et bourses d'enseignement supérieur
sur critères sociaux - année 2003-2004
Ce qu'on lit sur le site du Rectorat de Montpellier
- Assistant d'éducation
Ces personnels non titulaires de l'Éducation
Nationale vont remplacer progressivement, à partir de la
rentrée 2003, les maîtres d'internat, surveillants
d'externat et aides-éducateurs, dans les écoles, les
collèges et les lycées de l'Académie.
Les fonctions qui seront proposées
au choix des candidats, seront les suivantes :
- encadrement et surveillance des élèves,
y compris à l'internat et à la demi-pension,
- aide à l'accueil et à l'intégration
collective des élèves handicapés,
- aide à l'utilisation des nouvelles
technologies, notamment l'informatique, la bureautique et la télématique,
- encadrement des élèves pendant
leurs activités sportives, culturelles et sociales, dans
le temps et hors temps scolaire.
N.B : Les candidatures polyvalentes seront privilégiées
- Modalités d'accès au recrutement
- Ils seront recrutés par les chefs
d'établissement sur un contrat de droit public d'une durée
pouvant atteindre 3 ans renouvelable, dans la limite maximale
de 6 ans.
- La condition minimale de diplôme
est le baccalauréat ou tout autre titre ou diplôme
de niveau IV.
- Il n'y a pas de condition d'âge,
sauf s'agissant des fonctions d'encadrement des élèves
à l'internat, qui nécessiteront d'avoir 20 ans révolus
le jour de la prise de fonction.
- Inscription
Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 10
juin 2003.
-
Contrat
- Service : Le contrat pourra prévoir
un service à temps complet ou à temps incomplet,
en fonction des besoins du ou des établissements ou écoles
d'affectation. La durée annuelle du service à temps
complet est de 1600 heures, réparties sur une période
pouvant aller de 39 à 45 semaines, en fonction des nécessités
du service. En cas de service incomplet, cette quotité
est diminuée au prorata dudit service.
- Affectations :
Les assistants d'éducation pourront, par contrat, exercer
:
- dans l'établissement de recrutement,
pour tout ou partie du service,
- dans un ou plusieurs autres établissements
du second degré,
- dans une ou plusieurs écoles,
- au service d'une collectivité
territoriale, pour tout ou partie du service et ceci par convention
passée entre l'établissement de recrutement
et la collectivité concernée.
Lors de la saisie de leur candidature,
les intéressés pourront formuler 7 vux
géographiques choisis dans la liste des communes de
l'académie sièges d'établissements du
second degré.
L'affectation éventuelle qui leur sera proposée
pourra concerner l'un ou plusieurs de ces établissements,
ainsi que l'une ou l'autre des écoles du secteur de
ces établissements, ce qui implique éventuellement
un lieu d'exercice extérieur à la commune postulée,
ces lieux n'étant généralement pas très
éloignés de ladite commune.
- Rémunération
Elle est fixée par référence à l'indice
de rémunération 267 nouveau majoré (NM) et
elle s'élève actuellement à 980,98 Euros
nets, pour un service à temps complet.
- Formation & Crédit d'heures
Les assistants d'éducation bénéficieront
d'une formation d'adaptation à l'emploi, prise sur le temps
de travail et dispensée le plus rapidement possible après
le recrutement. Par ailleurs, à leur demande, ils pourront
bénéficier, s'ils exercent à temps complet,
d'un crédit de 200 heures annuelles pour leur formation
universitaire ou professionnelle. Ces 200 heures viennent en déduction
de leurs obligations de service. Pour un mi- temps, ce crédit
est diminué de moitié.
- Validation des fonctions
L'expérience professionnelle acquise au bout de 3 années
d'exercice des fonctions exercées par l'assistant d'éducation
pourra faire l'objet d'une validation, au titre de la validation
des acquis de l'expérience instituée par la loi
de modernisation sociale du 17 janvier 2002.
Par ailleurs, l'ancienneté de service permettra aux assistants
d'éducation de se présenter aux concours internes
de la fonction publique et, notamment, aux concours de recrutement
des personnels enseignants et d'éducation.
LE VOTE EN CA
Il s'agit d'autoriser le chef d'établissement à recruter
un certain nombre d'AE.
Ce nombre doit être notifié à l'établissement
par l'IA.
Étant donné le déficit (16000 AE - 5600 MI-SE -
20000 aides-éduc = 10000 personnes en moins à la rentrée
2003), le Rectorat semble avoir retenu des "critères"
: remplacement des MI-SE en fin de droit ; pour les aides-éducateurs
licenciés, seraient remplacés en priorité : aide
aux handicapés ("auxiliaire de vie scolaire"), ZEP/REP,
maintenance des TICE, aide aux primo-arrivants. De toutes façons,
l'encadrement diminuera à la rentrée 2003.
LE SNES APPELLE LES COLLÈGUES ÉLUS EN CA À SE
PRONONCER CONTRE CE VOTE.
Quelques éléments d'argumentation :
L'ABROGATION DE LA LOI AU CUR DE NOS REVENDICATIONS
Les personnels de l'éducation sont mobilisés depuis la
rentrée 2002 contre ce projet ; en particulier le mouvement exceptionnel
de ces 3 derniers mois porte au cur de ses revendications l'abrogation
de la loi, le retrait des suppressions de postes de MI-SE, l'amélioration
du statut de MI-SE, l'ouverture de négociations sur l'intégration
des aides-éducateurs sur des postes statutaires.
Le vote en CA est l'acte administratif où doit s'exprimer à
nouveau ces revendications et la cohérence de la mobilisation.
Rappelons l'absence totale de concertation, encore moins de négociations.
Rappelons le passage en force du gouvernement.
Rappelons en passant aux chefs d'établissement que le SNPDEN-UNSA
qui les syndique à 80% s'est toujours opposé à
ce projet, condamnant l'absence de dialogue du gouvernement. Extrait
du communiqué du SNPDEN du 15 mai 2003 "Sur les autres dossiers
également, de la mise en place des assistants d'éducation
à la réflexion sur le calendrier scolaire, du temps hors
de la présence des élèves à la gestion des
remplacements, le ministère n'entend plus et ne répond
pas."
LE STATUT
Le statut est à comparer à celui des MI-SE, celui des
aides-éducateurs ayant été clairement combattu
par le SNES en 1997. À ce titre, il est très en retrait
:
Éléments du statut Actuellement pour les MI-SE Projet
d'assistant d'éducation
Recrutement Par le rectorat, sur critères sociaux notamment.
Par les établissements, sans critère.
Lieu d'exercice Établissement, collège ou lycée.
Sur un ou plusieurs établissements ou écoles plus dans
les collectivités locales.
Niveau de recrutement Baccalauréat au minimum Bac au minimum
(dispense possible si 3 ans d'expérience / aide aux élèves
handicapés)
Conditions de recrutement Être étudiant et fournir chaque
année un certificat d'assiduité aux études Être
âgé au plus de 29 ans Exclusivité aux étudiants
Aucune condition. Il n'est pas mentionné la priorité aux
étudiants. 20 ans au moins pour exercer en internat.
Durée des fonctions 7 ans maximum (SE) ou sous condition de réussite
aux examens universitaires (sauf MI) Contrat de 3 ans, renouvelable
une fois.
Service 28 h/semaine pour les surveillants d'externat, 34 pour ceux
d'internat, avec dans la mesure du possible un service regroupé
afin de faciliter la présence à l'université. Présence
pendant 37 semaines dans l'établissement où le surveillant
a été nommé à la rentrée scolaire.
1 600 heures annualisées, mais recrutement possible sur un "temps
incomplet", ce qui est nouveau pour la fonction publique, sur une
période comprise entre 39 et 45 semaines (soit entre 35,5 h et
41 h par semaine !)
Droits du salarié étudiant 4 jours de congés par
session d'examen. Autorisation d'absence de droit pour passer les examens
universitaires et les concours de recrutement de l'éducation
nationale Possibilité d'un crédit d'heures d'un volume
annuel de 200 h pour un temps plein pour formation professionnelle ou
universitaire soumis à accord de l'autorité qui recrute
en fonction quotité de service.
Changement d'établissement Demande de mutation examinée
en commission mixte paritaire et satisfaite selon un barème précis.
Offre à l'étudiant salarié la possibilité
de rapprocher son lieu de travail de la ville universitaire. Impossible
puisque le recrutement est local.
Missions Surveillance des permanences et du self, soutien scolaire,
animations d'activités, médiation, gestion des absences
Sur temps scolaire et hors scolaire. Encadrement et surveillance dans
les établissements ou les écoles, y compris le service
d'internat, et en dehors de ceux-ci dans le cadre d'activités
nécessitant un accompagnement des élèves ; Aide
à l'accueil et à l'intégration des élèves
handicapés ; Aide à l'utilisation des nouvelles technologies
; Participation à toute activité éducative, sportive
ou sociale ou culturelle.
En premier lieu, la dégradation du statut : 28h payées
1000€ pour les MI-SE ; 41h payées 980€ pour les AE
! Un contrat de 7 ans réduit à 3 ans renouvelables ! Des
lieux d'exercice éventuellement multiples ! Où est le
progrès ?
Retenons l'absence de priorité absolue aux étudiants.
La "priorité" aux étudiants boursiers évoquée
dans la circulaire est vite contrebalancée par : "la capacité
des intéressés à satisfaire les besoins de l'établissement"
; "la réserve que [la priorité] s'applique à
aptitudes égales" ; l'adéquation entre le temps de
service et la poursuite d'études supérieures (à
41h / semaine, ça va être dur !), conduisant au texte "le
recrutement d'étudiants à mi-temps apparaît comme
la formule la plus adaptée".
En résumé : un temps plein (41h / semaine) est impossible
pour un étudiant. D'où la quasi-obligation du mi-temps,
payée
mi-smic, soit 490€/mois. Un étudiant
de Montpellier nommé à Bagnols dépense la moitié
en frais de transport, il lui reste 1500 F pour son loyer, sa nourriture
Bref c'est l'abandon de l'aide sociale aux étudiants modestes.
Retenons aussi que l'autorisation d'absence pour examens n'est plus
systématique, mais "sous réserve des nécessités
de service" !
La mise à disposition des collectivités territoriales
: au moment où le gouvernement recule sur le transfert des personnels
pour les Co-Psy, AS, médecins, on ne peut pas l'accepter pour
les AE !
LES MISSIONS
Les missions, quant à elles, débordent largement sur
celle des enseignants : technologie (informatique, bureautique, télématique),
documentalistes, EPS (encadrement des activités sportives)
Par ailleurs, "les candidatures polyvalentes seront privilégiées",
donc les AE pourront effectuer dans l'établissement tout et n'importe
quoi : remplacements, administra-tif/secrétariat, entretien
LE RECRUTEMENT
Le SNES est fermement opposé à une procédure de
recrutement par le chef d'établissement.
Quoiqu'en disent les chefs d'établissement, en qui nous devrions
toujours avoir confiance, les risques sont majeurs de clientélisme
et de passe-droits. Déjà des chefs d'établissement
ont fait savoir qu'ils favoriseraient les recrutements locaux, ou qu'ils
ne "piocheraient" pas forcément dans la liste des candidats
établie par le rectorat !
Au moment où Raffarin se permet de donner des conseils aux chefs
d'entreprises sur les licenciements massifs, l'État, une fois
de plus, se montre le plus mauvais employeur du pays, en créant
un statut inacceptable, porte ouverte à un démantèlement
général des conditions de travail des salariés.
Les chefs d'établissement accepteront-ils de devenir les principaux
acteurs de cette formidable régression sociale ?
LES ARGUMENTS FALLACIEUX
LE RISQUE DE MANQUE DE PERSONNELS À LA RENTRÉE.
Il est réel. On le dénonce depuis des mois. Il n'empêche,
nous avons des propositions, qui n'ont jamais été entendues.
Et le fonctionnement d'un établissement ne peut se faire à
n'importe quel prix. À quand le remplacement institutionnalisé
des profs par des AE, et pourquoi pas le remplacement des agents par
des enfants ? Ne nous laissons pas prendre au chantage. Il faut fermement
refuser ce que des centaines de milliers de collègues dénoncent
depuis des mois, et qui constitue un recul social.
Le recrutement local et le vote par le CA permet à l'institution
de se décharger du problèmes des moyens en encadrement
dans les établissements, et de faire porter aux membres élus
du CA la responsabilité d'un éventuel refus d'embauche.
C'est inacceptable et lâche.
ON A TOUJOURS EU CETTE DIFFICULTÉ AVEC LES AIDES-ÉDUCATEURS,
LES CES, LES CEC
Certes, mais des CA ont toujours voté contre.
Et la tendance actuelle à la précarisation des statuts
et des missions conduit à réagir ! Il n'est jamais trop
tard.
SI ON VOTE CONTRE, CE SONT LES AUTRES ÉTABLISSEMENTS QUI
"RÉCUPÉRERONT" LES AE
Peut-être. À chacun sa responsabilité et sa conscience.
D'ACCORD POUR LES PRINCIPES, MAIS IL FAUT TENIR COMPTE DE LA RÉALITÉ
Le maintien des principes est la seule garantie contre une dégradation
inéluctable de la réalité.
ET SI ON N'A PAS LA MAJORITÉ ?
Évidemment, une réunion avec les agents, les parents,
les élèves est indispensable avant le CA, pour convaincre.
Certes le vote contre ne sera pas majoritaire dans beaucoup d'établissements.
Mais il correspond au mandat que les grévistes nous donnent depuis
des mois, il apparaîtra au PV, et permettra par la suite un bilan
du dispositif en toute liberté.
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